Extension supplémentaire de la collecte de signatures mise en œuvre par la Commission européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 fixant des mesures temporaires concernant les délais de collecte, de vérification et d'examen prévus par le règlement (UE) 2019/788 sur l'initiative citoyenne européenne face à l'épidémie de COVID-19, et notamment son article 1, paragraphe 2,

 

 

Pour ces raisons, il peut être conclu que les conditions d'octroi d'une prolongation des périodes de collecte sont remplies pour 5 initiatives pour lesquelles la période de collecte était en cours au 1er mai 2021. Ces périodes de collecte devraient donc être prolongées de trois mois.

 

Les nouvelles dates de fin des périodes de collecte pour les initiatives suivantes sont les suivantes :

 

  • l'initiative intitulée « ÉLECTEURS SANS FRONTIÈRES, des droits politiques complets pour les citoyens de l'UE » : 11 juin 2022 ;
  • l'initiative intitulée « Démarrer les revenus de base inconditionnels (RUB) dans toute l'UE » : 25 juin 2022 ;
  • l'initiative intitulée "Libertà di condividere": 1er août 2022;
  • l'initiative intitulée « Droit de guérison » : 1er août 2022 ;
  • l'initiative intitulée « Initiative de la société civile pour une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse » : 1er août 2022 ;
  • l'initiative intitulée « Green Garden Roof Tops » : 1er août 2022.

 

 

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