Formulaires papier pour la signature de l'ECI-UBI

RÈGLEMENT (UE) 2019/788 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur l'initiative citoyenne européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(31) Le règlement (UE) 2016/679 s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement. À cet égard, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que le représentant du groupe d'organisateurs ou, le cas échéant, l'entité juridique créée aux fins de la gestion de l'initiative, et les autorités compétentes des États membres sont être considérés comme les responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel lors de la collecte des déclarations de soutien, des adresses électroniques et des données sur les sponsors des initiatives, et à des fins de vérification et la certification des déclarations de soutien, et de spécifier la période maximale pendant laquelle les données personnelles collectées aux fins d'une initiative peuvent être conservées. En leur qualité de responsables du traitement, le représentant du groupe d'organisateurs ou, le cas échéant, l'entité juridique créée aux fins de la gestion de l'initiative, et les autorités compétentes des États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour se conformer aux obligations imposées par le règlement (UE) 2016/679, en particulier ceux relatifs à la licéité du traitement et à la sécurité des activités de traitement, à la fourniture d'informations et aux droits des personnes concernées.

Nous tenons à préciser que chaque coordinateur national et suppléant de notre ICE devrait inviter les militants de son pays à recueillir des signatures non seulement en ligne, mais également sur papier. Les formulaires papier collectés doivent être envoyés aux coordinateurs nationaux par courrier certifié, uniquement à l'adresse qu'ils transmettront à leurs militants.

Exemple pour l'AUTRICHE: l'adresse postale est: Postfach 21, 2345 Brunn, EBI-BGE-AT
(Numéro de case xx, code ECI-UBI-Pays)

Les formulaires papier signés doivent être conservés en lieu sûr.

Pour la sécurité sur les formulaires papier, il est important de donner aux militants (dans la langue du pays) la «Déclaration d'utilisation du formulaire papier»:

«GESTION de la collecte des signatures sur papier pour l’INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE« START Unconditional Basic Income (UBI) in the EU »(https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2020/000003_en)

Pour les formulaires papier conformément à l'annexe III partie A ou partie B des règlements ICE:

  • Tous les champs doivent être remplis! Ce n'est qu'alors que le vote est valide
  • Écrivez lisiblement et en majuscules! Les illisibles ne sont pas comptés.
    Veuillez noter que vous ne pouvez signer qu'une seule fois! Si quelqu'un souhaite signer en ligne plus tard ou a déjà signé en ligne, il ne doit pas signer sur papier.
  • Rien sur le formulaire ne peut être modifié ou supprimé sur le formulaire!

Les collecteurs / tiers ne sont pas autorisés à faire des copies de formulaires papier signés ou à utiliser les données! (Ils sont responsables de la sécurité des données)

Est-ce que j'allais avec les formulaires remplis?

Les formulaires papier remplis avec des données personnelles doivent être envoyés à vos coordinateurs nationaux. Si vous ne le faites pas, elles ne peuvent pas être ajoutées au nombre total de signatures. Les adresses sont sur cette page spéciale.

Note :

Au moins deux mois après la fin de la période de collecte, toutes les signatures collectées sur papier doivent être téléchargées et la Commission doit en être informée. La procédure concrète sera annoncée ultérieurement, une fois que cela aura été clarifié avec la Commission et que les tests auront été effectués.

Télécharger les formulaires papier

Les coordinateurs nationaux peuvent télécharger les formulaires papier sur sur cette page. Il est protégé par mot de passe. Si vous souhaitez des formulaires papier, contactez votre coordinateur national via notre WebForm

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